Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre bien en tant que meublé de tourisme ? Cette page est là pour répondre à toutes vos questions. Vous y trouverez des informations utiles pour effectuer toutes vos démarches administratives, les obligations légales, et les bonnes pratiques à suivre pour mener à bien votre activité commerciale de location touristique. Explorez nos rubriques et trouvez rapidement les réponses dont vous avez besoin !
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon deux critères :
- le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
- la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.
1
J’informe le syndic
Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment celle du meublé de tourisme.
À partir de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme. Dans les copropriétés disposant déjà d’un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme, alors qu’aujourd’hui l’unanimité est requise.
Source : gouvernement https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17883
2
Je fais réaliser un DPE
Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage. Ces logements devront attester d’un DPE classé :
- au moins F en 2025 ;
- E en 2028 ;
- entre A et D à partir de 2034 pour tous les meublés de tourisme actuels et futurs.
3
Je télédéclare
Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, d’une chambre d’hôte, à Sanary, chaque loueur à obligation de déclarer son activité de meublé de tourisme à la commune, même si cette activité est occasionnelle. La démarche se fait en ligne sur la plateforme DECLALOC.
Une plateforme accessible 24/24 et qui attribuera à votre logement, sans délai d’attente, un numéro d’enregistrement unique (obligatoire sur la commune de Sanary et demandé sur les sites d’annonces de location de vacances).
Sur l’accueil du site renseigner le code postal de Sanary : 83110 et cliquez sur « première connexion », laissez vous guider. Vous allez d’abord renseigner votre compte propriétaire puis par la suite les informations du logement. Une fois le formulaire rempli, le récépissé de votre déclaration fera apparaître votre numéro d’enregistrement. Ce numéro devra être renseigné sur les plateformes numériques de réservation (Airbnb, Abritel, …) qui ont désormais l’obligation de vous le demander.
Attention, tout loueur qui propose à la location un logement sans avoir fait sa déclaration préalable et obtenu son numéro d’enregistrement est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.
Le changement d’usage correspond au fait de passer d’un logement d’habitation conventionnel à un usage d’activité tel que par exemple : bureau, cabinet médical, agence comptable, mais aussi meublé de tourisme. Le changement d’usage est en vigueur sur la commune de Sanary. Toute mise en location d’un logement (hormis ceux définis en résidence principale) est soumise à autorisation de changement d’usage. En plus de la déclaration, vous devez obtenir cette autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme.
Pour demander votre changement d’usage, toujours dans votre espace Déclaloc, cliquez sur « faire une démarche » puis « demander un changement d’usage » et laissez vous guider.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, la durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile.
La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an.
Comme pour les meublés touristiques (résidence secondaires, investissement locatif), le propriétaire qui loue soit une partie, soit la totalité de son logement est dans l’obligation de faire sa déclaration sur la plateforme Déclaloc et d’obtenir son numéro d’enregistrement. Il sera seulement exempté de la démarche du changement d’usage.
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration (enregistrement auprès d’un téléservice national dédié). Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme. C’est ce qu’indique la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
En 2025, un logement classé F ou G (passoire thermique) tout logement mis nouvellement à la location ne pourra plus devenir meublé de tourisme. Tous les nouveaux meublés de tourisme pour lesquels un changement d’usage est demandé devront donc être classés entre A et E par le DPE, sauf lorsque le logement loué constitue la résidence principale du loueur ;
Tous les meublés de tourisme devront, à compter de 2034, atteindre au moins l’étiquette D, comme tous les logements loués en France.
Votre bien est vendu ou bien vous ne souhaitez plus exercer l’activité de loueur de meublé touristique, rien de plus simple, rendez-vous sur la plateforme Déclaloc (la même sur laquelle vous aviez déclaré le début de votre activité de loueur). Connectez-vous avec vos identifiants de déclarant, sur votre tableau de bord vous verrez un tableau avec votre (ou vos) logement(s) et cliquez sur le petit bouton gris « cessation d’activité » puis laissez-vous guider par la démarche.
Attention ! Votre numéro d’enregistrement va également être désactivé, vous n’êtes donc plus autorisé à l’utiliser dans le cadre de la location meublée.
A la suite de votre déclaration d’activité d’hébergeur de meublé de tourisme, vous allez recevoir par courriel une invitation à créer votre espace déclarant et reversement pour la taxe de séjour. Activez votre compte propriétaire via cet e-mail et laisser vous guider.
Ensuite chaque début de mois, vous recevrez une invitation à déclarer les nuitées commercialisées le mois précédent. Vous déclarez toujours à compter du 1er et avant le 15 de chaque mois au plus tard.
Cas n°1 : vous louez via un opérateur type Airbnb, Abritel, Booking.
L’opérateur, en tant qu’intermédiaire de paiement, a obligation de collecter la taxe de séjour lorsqu’un touriste réserve un séjour dans votre hébergement et de la reverser pour votre compte (loueurs non professionnels).
Ce que vous devez faire : vous assurer que l’opérateur a bien collecté la taxe pour l’ensemble de vos séjours.
Si c’est le cas : vous n’avez commercialisé directement aucune nuitée durant tout un mois… Dans votre espace propriétaire du site de la taxe validez simplement votre registre à 0 ou effectuez une déclaration à 0.
A la question « votre établissement était-il fermé ? » répondez « non »
Cas n°2 : vous louez en direct sans l’intermédiaire d’un opérateur numérique.
Ce que vous devez faire : C’est à vous à collecter la taxe de séjour auprès de vos touristes. Un calculateur intégré est disponible sur le site de la taxe de séjour afin de pouvoir annoncer le montant que vous allez collecter à votre clientèle. Puis au début du mois suivant, vous allez enregistrer le séjour de vos touristes et reverser le montant correspondant à la régie de la taxe de séjour de Sanary.
Consultez aussi
