Nouvelle réglementation 2023 : le changement d’usage et numéro d’enregistrement
Face à l’ampleur constatée des locations saisonnières ces dernières années sur le territoire de Sanary, la municipalité instaure la procédure d’autorisation de changement d’usage ainsi que le numéro d’enregistrement.
Ce qu’il faut retenir
Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, chaque loueur doit déclarer son activité de meublé de tourisme en ligne sur la plateforme afin d’obtenir un numéro d’enregistrement.
Concernant les propriétaires de résidences secondaires, ils devront, en plus de l’obtention du numéro d’enregistrement, faire une demande de changement d’usage par télédéclaration (demande à faire via la même plateforme)
Consultez ci-dessous les documents législatifs en vigueur à Sanary
Délibération – Instauration du changement d’usage et conditions
Règlement des autorisations de changement d’usage
